Commissaire enquêteur

Personne qui, en raison de ses compétences dans un domaine précis (*), est désignée par une autorité administrative ou par le président du tribunal administratif pour effectuer une enquête publique notamment sur les projets en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'aménagement foncier rural. Le commissaire enquêteur dispose de larges pouvoirs d'investigation ; il rédige un rapport et donne un avis motivé sur le projet. Pour réaliser sa tâche, il perçoit des indemnités. (*) les commissaires enquêteurs sont inscrits sur une liste d’aptitude.