Clôture de l'instruction

Après la clôture de l'instruction, les nouveaux mémoires ou documents produits ne sont plus pris en compte sauf si des éléments nouveaux justifient la réouverture de l'instruction. L'instruction est close par une décision expresse (ordonnance) du Président ou par l’envoi de l’avis d’audience. Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close 3 jours francs avant la date de l’audience.