Chambre régionale des comptes


Chambre régionale des comptes

Sous le contrôle en appel de la cour des comptes, ce sont des juridictions financières chargées de juger les comptes des comptables publics locaux. Elles peuvent aussi intervenir dans la mise en oeuvre de la tutelle financière sur les collectivités locales et leurs établissements publics, (par ex :constater le défaut d’inscription au budget d’une commune d’une dépense obligatoire).

16/03/2026
Quelles sont les nouvelles règles pour les élections des exécutifs municipaux et communautaires de 2026

Quelles sont les nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitant.e.s Désormais, le mode de scrutin de l'élection des adjoints au maire a lieu au…

04/03/2026
Licenciement pour abandon de poste des fonctionnaires et agents publics

Qu’est ce que l’abandon de poste ? Le fonctionnaire ou l’agent sera considéré comme ayant abandonné son poste si deux conditions sont…

20/01/2026
Référente déontologue : accompagner les collectivités vers une gouvernance éthique

Institué par la loi n° 2016-483 et renforcé par la loi n° 2019-828 , le référent déontologue accompagne les agents et les élus dans…

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