Chambre régionale des comptes


Chambre régionale des comptes

Sous le contrôle en appel de la cour des comptes, ce sont des juridictions financières chargées de juger les comptes des comptables publics locaux. Elles peuvent aussi intervenir dans la mise en oeuvre de la tutelle financière sur les collectivités locales et leurs établissements publics, (par ex :constater le défaut d’inscription au budget d’une commune d’une dépense obligatoire).

09/09/2025
Nouveauté pour les recours administratifs par voie postale

Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…

09/09/2025
Référent déontologue et collectivités

Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue  dans la fonction publique territoriale a…

17/12/2024
Réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…

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