Chambre régionale des comptes


Chambre régionale des comptes

Sous le contrôle en appel de la cour des comptes, ce sont des juridictions financières chargées de juger les comptes des comptables publics locaux. Elles peuvent aussi intervenir dans la mise en oeuvre de la tutelle financière sur les collectivités locales et leurs établissements publics, (par ex :constater le défaut d’inscription au budget d’une commune d’une dépense obligatoire).

17/12/2024
Réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…

03/12/2024
Homologation par le juge administratif d’un accord de médiation

Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…

21/10/2024
Le droit de se taire des fonctionnaires et la procédure disciplinaire

Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…

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