Autorité de la chose jugée
Ce qui a été décidé dans le jugement s’impose aux parties et que celles-ci peuvent se prévaloir de cette autorité pour faire exécuter le jugement.
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Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…