Cassation

Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l'affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu'auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturation) ne peuvent plus être discutées.