Autorisation de plaider


Autorisation de plaider

Après autorisation du tribunal administratif, tout contribuable des communes, des départements ou des régions a la possibilité d’agir, pour le compte de sa collectivité à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. L’action envisagée doit présenter un intérêt suffisant pour la collectivité et avoir une chance de succès.

Voir aussi : Tribunal administratif


19/05/2022
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04/05/2022
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22/03/2022
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