Autorisation de plaider


Autorisation de plaider

Après autorisation du tribunal administratif, tout contribuable des communes, des départements ou des régions a la possibilité d’agir, pour le compte de sa collectivité à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. L’action envisagée doit présenter un intérêt suffisant pour la collectivité et avoir une chance de succès.

Voir aussi : Tribunal administratif


05/10/2020
Retour sur la médiation et le juge administratif

La médiation est un processus de résolution des litiges.  Il trouve naturellement sa place dans la procédure administrative. Pour accéder à…

14/09/2020
L’unification du contentieux relatif aux aides au logement devant le juge administratif

Les textes à l’origine de l’unification du contentieux relatif aux aides au logement La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à…

08/09/2020
L’amélioration du dialogue social dans la fonction publique

Renforcer la négociation collective dans la fonction publique Un rapport intitulé « renforcer la négociation collective dans la fonction publique » a…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide