Audience


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Séance à laquelle sont convoquées les parties pour qu'elles puissent s'exprimer oralement avant que le jugement soit rendu.

17/12/2024
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03/12/2024
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Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…

21/10/2024
Le droit de se taire des fonctionnaires et la procédure disciplinaire

Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…

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