Audience
Séance à laquelle sont convoquées les parties pour qu'elles puissent s'exprimer oralement avant que le jugement soit rendu.
Quelle est la procédure pour demander la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) ? La demande de certificat de nationalité…
Cette mesure d’éloignement obéit à un régime et des conditions propres et doit être distinguée, notamment, de l’obligation de quitter…
Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…