Arrêté
Décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire), autre que celle prise par le Président de la République ou le Premier Ministre dont les actes sont appelés «décrets».
La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…
Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…
La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…