Arrêté
Décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire), autre que celle prise par le Président de la République ou le Premier Ministre dont les actes sont appelés «décrets».
La médiation est un processus de résolution des litiges. Il trouve naturellement sa place dans la procédure administrative. Pour accéder à…
Les textes à l’origine de l’unification du contentieux relatif aux aides au logement La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à…
Renforcer la négociation collective dans la fonction publique Un rapport intitulé « renforcer la négociation collective dans la fonction publique » a…