Arrêté
Décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire), autre que celle prise par le Président de la République ou le Premier Ministre dont les actes sont appelés «décrets».
Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…
En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…
Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…