Décision rendue par une Cour administrative d'appel. S’agissant des tribunaux administratifs, on parlera de jugement ; le juge ne dispose pas de tous les éléments pour se prononcer ; il ordonne une mesure d'instruction, par exemple une expertise par un jugement, un arrêt ou une décision ; la question de droit sera tranchée ultérieurement par une autre décision.
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…
Saisine du juge en homologation A la suite d’un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l’exploitation privative…
Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…
