Arrêt avant dire droit (jugement, arrêt, décision)


Arrêt avant dire droit (jugement, arrêt, décision)

Décision rendue par une Cour administrative d'appel. S’agissant des tribunaux administratifs, on parlera de jugement ; le juge ne dispose pas de tous les éléments pour se prononcer ; il ordonne une mesure d'instruction, par exemple une expertise par un jugement, un arrêt ou une décision ; la question de droit sera tranchée ultérieurement par une autre décision.


24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide