Arrêt avant dire droit (jugement, arrêt, décision)


Arrêt avant dire droit (jugement, arrêt, décision)

Décision rendue par une Cour administrative d'appel. S’agissant des tribunaux administratifs, on parlera de jugement ; le juge ne dispose pas de tous les éléments pour se prononcer ; il ordonne une mesure d'instruction, par exemple une expertise par un jugement, un arrêt ou une décision ; la question de droit sera tranchée ultérieurement par une autre décision.


05/10/2020
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14/09/2020
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08/09/2020
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