Droit public


Droit public

Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une personne privée.

Voir aussi : Compétence Compétence liée Contentieux administratif Droit public Marchés publics


24/06/2026
Tierce opposition des associations en contentieux environnemental

Par un arrêt du 11 mars 2026, le Conseil d'État vient affirmer que la seule présence d'une association locale de protection de l'environnement lors d'une instance ne…

17/06/2026
Placement rétroactif à la retraite dans la fonction publique

Une décision tardive et rétroactive : les faits Une fonctionnaire territoriale, reconnue définitivement inapte à toute fonction par la commission de…

08/06/2026
Contentieux environnemental 2026 : quels recours après le décret du 21 avril ?

En avançant des objectifs d'harmonisation de procédures contentieuses environnementales ainsi qu'une volonté d'accélérer et sécuriser le traitement…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide