Contentieux fiscal
Litige qui concerne seulement les impôts directs et indirects (assiette et recouvrement)
Voir aussi : Appel en garantie - appelé en garantie
Litige qui concerne seulement les impôts directs et indirects (assiette et recouvrement)
Voir aussi : Appel en garantie - appelé en garantie
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…
Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…