Contentieux fiscal
Litige qui concerne seulement les impôts directs et indirects (assiette et recouvrement)
Voir aussi : Appel en garantie - appelé en garantie
Litige qui concerne seulement les impôts directs et indirects (assiette et recouvrement)
Voir aussi : Appel en garantie - appelé en garantie
Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…