Visas
Partie du jugement qui mentionne les textes sur lesquels celui-ci se fonde et les mémoires échangés par les parties.
Partie du jugement qui mentionne les textes sur lesquels celui-ci se fonde et les mémoires échangés par les parties.
Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…