Lexique


Visas

Partie du jugement qui mentionne les textes sur lesquels celui-ci se fonde et les mémoires échangés par les parties.


Voie de fait

Se dit d'une décision de l'administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété. Dans ce cas, le juge judiciaire est compétent, même si l’administration est en cause.

21/03/2023
Les nouvelles modalités de contestation de refus de délivrance du certificat de nationalité française

Quelle est la procédure pour demander la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) ? La demande de certificat de nationalité…

06/03/2023
La procédure d’expulsion des étrangers

Cette mesure d’éloignement obéit à un régime et des conditions propres et doit être distinguée, notamment, de l’obligation de quitter…

24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

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