Lexique


Visas

Partie du jugement qui mentionne les textes sur lesquels celui-ci se fonde et les mémoires échangés par les parties.


Voie de fait

Se dit d'une décision de l'administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété. Dans ce cas, le juge judiciaire est compétent, même si l’administration est en cause.

13/04/2021
Covid-19 et auto-isolement des agents hospitalier

Les nouvelles mesures en matière d'auto-isolement des agents hospitaliers Que faire lorsque vous êtes déclaré cas contact ? Si vous êtes…

06/04/2021
Mesures Covid-19 et agents de la fonction publique hospitalière

Les dernières mesures temporaires applicables aux agents de la fonction publique hospitalière Les dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps…

24/03/2021
Agents publics hospitaliers et Covid-19

Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique hospitalière…

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