Lexique


Visas

Partie du jugement qui mentionne les textes sur lesquels celui-ci se fonde et les mémoires échangés par les parties.


Voie de fait

Se dit d'une décision de l'administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété. Dans ce cas, le juge judiciaire est compétent, même si l’administration est en cause.

07/05/2024
Marins-pompiers de Marseille : des agents particuliers

Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille appartient au corps de la Marine Nationale : ses membres ne sont pas des agents de la fonction publique territoriale, mais des militaires.…

25/04/2024
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

10/04/2024
La durée du stage pour les fonctionnaires exerçant à temps partiel

Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…

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