Lexique


Visas

Partie du jugement qui mentionne les textes sur lesquels celui-ci se fonde et les mémoires échangés par les parties.


Voie de fait

Se dit d'une décision de l'administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété. Dans ce cas, le juge judiciaire est compétent, même si l’administration est en cause.

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

04/05/2022
Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…

22/03/2022
Conseils médicaux au sein de la fonction publique

La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…

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