Ultra petita
Le juge ne peut "faire de l'ultra petita", c'est-à-dire accorder plus que le requérant ne demande. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.
Quelles sont les nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitant.e.s Désormais, le mode de scrutin de l'élection des adjoints au maire a lieu au…
Qu’est ce que l’abandon de poste ? Le fonctionnaire ou l’agent sera considéré comme ayant abandonné son poste si deux conditions sont…
Institué par la loi n° 2016-483 et renforcé par la loi n° 2019-828 , le référent déontologue accompagne les agents et les élus dans…