Ultra petita
Le juge ne peut "faire de l'ultra petita", c'est-à-dire accorder plus que le requérant ne demande. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.
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Les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit de se taire Depuis la loi du 22 avril 1905, il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les…
Contexte et contestation du décret Par un arrêt du 29 août 2024, le Conseil d'État a examiné la régularité du décret fixant de…