Lexique juridique avocat en droit public et privé

Télérecours

Application qui permet de communiquer de manière dématérialisée des requêtes, des mémoires et des dates de procédures entre les parties (administrations et requérants représentés par un avocat) et les juridictions administratives.

Tierce opposition

Voie de recours ouverte à ceux non appelés, ni représentés dans une instance ayant abouti à une décision contentieuse qui préjudicie à leurs droits. Par exemple, le bénéficiaire d’un permis de construire non appelé à défendre ses droits dans un conflit qui a abouti à l’annulation de son permis de construire.

Tribunal administratif

Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les litiges mettant en cause un acte ou une décision de l'administration, ainsi que l’activité de l’administration ayant abouti a crée un préjudice.

Voir aussi : Droit administratif Préjudice Recours préalable - administratif - Tribunal administratif

Tribunal des conflits

Juridiction qui doit son existence au principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires et à la dualité des ordres de juridiction qui en découle . Il est composé, sous la présidence du Ministre de la Justice, de quatre conseillers d’Etat et de quatre conseillers de Cour de cassation et tranche les conflits de compétence juridictionnels en indiquant devant quelle juridiction le litige doit être porté.

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande

Ce champ est invalide

Traitement des données *

J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient exploitées dans le cadre prévu par les mentions légales de ce site dans le but suivant : Archivage et transmission par email.

Lexique

Nos actualités juridiques

Nous contacter

Nos actualités
juridiques