Lexique


Télérecours

Application qui permet de communiquer de manière dématérialisée des requêtes, des mémoires et des dates de procédures entre les parties (administrations et requérants représentés par un avocat) et les juridictions administratives.


Tierce opposition

Voie de recours ouverte à ceux non appelés, ni représentés dans une instance ayant abouti à une décision contentieuse qui préjudicie à leurs droits. Par exemple, le bénéficiaire d’un permis de construire non appelé à défendre ses droits dans un conflit qui a abouti à l’annulation de son permis de construire.


Tribunal des conflits

Juridiction qui doit son existence au principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires et à la dualité des ordres de juridiction qui en découle . Il est composé, sous la présidence du Ministre de la Justice, de quatre conseillers d’Etat et de quatre conseillers de Cour de cassation et tranche les conflits de compétence juridictionnels en indiquant devant quelle juridiction le litige doit être porté.

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

04/05/2022
Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…

22/03/2022
Conseils médicaux au sein de la fonction publique

La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…

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