Lexique


Télérecours

Application qui permet de communiquer de manière dématérialisée des requêtes, des mémoires et des dates de procédures entre les parties (administrations et requérants représentés par un avocat) et les juridictions administratives.


Tierce opposition

Voie de recours ouverte à ceux non appelés, ni représentés dans une instance ayant abouti à une décision contentieuse qui préjudicie à leurs droits. Par exemple, le bénéficiaire d’un permis de construire non appelé à défendre ses droits dans un conflit qui a abouti à l’annulation de son permis de construire.


Tribunal des conflits

Juridiction qui doit son existence au principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires et à la dualité des ordres de juridiction qui en découle . Il est composé, sous la présidence du Ministre de la Justice, de quatre conseillers d’Etat et de quatre conseillers de Cour de cassation et tranche les conflits de compétence juridictionnels en indiquant devant quelle juridiction le litige doit être porté.

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Cette réforme implique que tous les tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance d'une même commune se fondent en une seule et même juridiction. Le tribunal judiciaire a une compétence territoriale qui correspond, en principe, au département. Désormais, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance pour les litiges civils, pénaux et commerciaux n'ayant pas été attribués à une autre juridiction. Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, sans limitation de la valeur du litige. Si plusieurs tribunaux judiciaires existent dans un même département, ils pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.


21/03/2023
Les nouvelles modalités de contestation de refus de délivrance du certificat de nationalité française

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06/03/2023
La procédure d’expulsion des étrangers

Cette mesure d’éloignement obéit à un régime et des conditions propres et doit être distinguée, notamment, de l’obligation de quitter…

24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

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