Lexique


Télérecours

Application qui permet de communiquer de manière dématérialisée des requêtes, des mémoires et des dates de procédures entre les parties (administrations et requérants représentés par un avocat) et les juridictions administratives.


Tierce opposition

Voie de recours ouverte à ceux non appelés, ni représentés dans une instance ayant abouti à une décision contentieuse qui préjudicie à leurs droits. Par exemple, le bénéficiaire d’un permis de construire non appelé à défendre ses droits dans un conflit qui a abouti à l’annulation de son permis de construire.


Tribunal des conflits

Juridiction qui doit son existence au principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires et à la dualité des ordres de juridiction qui en découle . Il est composé, sous la présidence du Ministre de la Justice, de quatre conseillers d’Etat et de quatre conseillers de Cour de cassation et tranche les conflits de compétence juridictionnels en indiquant devant quelle juridiction le litige doit être porté.

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Cette réforme implique que tous les tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance d'une même commune se fondent en une seule et même juridiction. Le tribunal judiciaire a une compétence territoriale qui correspond, en principe, au département. Désormais, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance pour les litiges civils, pénaux et commerciaux n'ayant pas été attribués à une autre juridiction. Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, sans limitation de la valeur du litige. Si plusieurs tribunaux judiciaires existent dans un même département, ils pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.


27/05/2024
Construction existante en droit de l'urbanisme

Importance de la définition des constructions existantes en droit de l'urbanisme En effet, par principe, en application de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme ,…

07/05/2024
Marins-pompiers de Marseille : des agents particuliers

Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille appartient au corps de la Marine Nationale : ses membres ne sont pas des agents de la fonction publique territoriale, mais des militaires.…

25/04/2024
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

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