Lexique


Séance d'instruction

Au cours d'une réunion de travail qui a lieu avant l'audience, le rapporteur expose les dossiers qu'il a étudiés et propose une solution ; la formation de jugement connaît ainsi le dossier avant l'audience et se "fait une opinion" sur celui-ci.

Successions

Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. C'est une branche du droit civil.


Sursis à exécution

Procédure qui, en appel, aboutira à suspendre l'exécution d’un jugement.

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

04/05/2022
Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…

22/03/2022
Conseils médicaux au sein de la fonction publique

La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…

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