Lexique


Séance d'instruction

Au cours d'une réunion de travail qui a lieu avant l'audience, le rapporteur expose les dossiers qu'il a étudiés et propose une solution ; la formation de jugement connaît ainsi le dossier avant l'audience et se "fait une opinion" sur celui-ci.

Successions

Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. C'est une branche du droit civil.


Sursis à exécution

Procédure qui, en appel, aboutira à suspendre l'exécution d’un jugement.

13/04/2021
Covid-19 et auto-isolement des agents hospitalier

Les nouvelles mesures en matière d'auto-isolement des agents hospitaliers Que faire lorsque vous êtes déclaré cas contact ? Si vous êtes…

06/04/2021
Mesures Covid-19 et agents de la fonction publique hospitalière

Les dernières mesures temporaires applicables aux agents de la fonction publique hospitalière Les dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps…

24/03/2021
Agents publics hospitaliers et Covid-19

Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique hospitalière…

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