Lexique


Séance d'instruction

Au cours d'une réunion de travail qui a lieu avant l'audience, le rapporteur expose les dossiers qu'il a étudiés et propose une solution ; la formation de jugement connaît ainsi le dossier avant l'audience et se "fait une opinion" sur celui-ci.

Successions

Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. C'est une branche du droit civil.


Sursis à exécution

Procédure qui, en appel, aboutira à suspendre l'exécution d’un jugement.

08/02/2024
Vous avez reçu un « certificat d’urbanisme opérationnel » (CUO) négatif : faut-il le contester ?

Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…

25/01/2024
Inspection d'une ICPE : comment faire valoir vos droits ?

L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…

04/12/2023
La culture de l'amiable

Le cabinet Noûs avocats est investi depuis longtemps dans la promotion de l’amiable, non pas comme un effacement de l’accès au juge mais comme une alternative…

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