Lexique


Séance d'instruction

Au cours d'une réunion de travail qui a lieu avant l'audience, le rapporteur expose les dossiers qu'il a étudiés et propose une solution ; la formation de jugement connaît ainsi le dossier avant l'audience et se "fait une opinion" sur celui-ci.

Successions

Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. C'est une branche du droit civil.


Sursis à exécution

Procédure qui, en appel, aboutira à suspendre l'exécution d’un jugement.

27/05/2024
Construction existante en droit de l'urbanisme

Importance de la définition des constructions existantes en droit de l'urbanisme En effet, par principe, en application de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme ,…

07/05/2024
Marins-pompiers de Marseille : des agents particuliers

Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille appartient au corps de la Marine Nationale : ses membres ne sont pas des agents de la fonction publique territoriale, mais des militaires.…

25/04/2024
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

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