Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l'auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d'attribuer une indemnité.
Procédure permettant d’obtenir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement
Procédure tendant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond
La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…
Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…
La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…