Lexique juridique droit public - Cabinet Nous avocats

Rapporteur public

C'est un magistrat du tribunal qui donne un avis sur les affaires qui sont jugées par la chambre. Il dit le droit. Il prononce ses conclusions à l'audience mais les autres magistrats ne sont pas obligés, pour rendre le jugement, de suivre son avis.

Reconduite à la frontière (arrêté de)

Décision par laquelle un préfet ordonne qu'un étranger qui n'est pas en situation régulière (pas de visa, pas de titre de séjour en règle) soit reconduit aux frontières du territoire national.

Recours préalable - administratif -

Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l'auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d'attribuer une indemnité.

Rectification d’erreur matérielle

Le Président du tribunal peut spontanément ou à la demande des parties corriger par ordonnance les erreurs ou omission matérielles que comporterait un jugement.

Référé

Procédure permettant d’obtenir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement

Référé-expertise

Procédure tendant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond

Référé-liberté

Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés, peut ordonner, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans un délai de 48 heures.

Référé-provision

Demande d'un créancier pour lui permettre d'obtenir une avance sur les sommes qui lui sont dues en attendant que le montant exact de sa créance soit déterminé.

Référé-suspension

Saisi d’une demande en ce sens, le juge des référés, peut prononcer, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, un doute sérieux sur la légalité d’une décision, la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets. (L 521-1 du CJA). La suspension prend fin, au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Régularisation

Lorsqu'une requête n'est pas accompagnée des pièces nécessaires, n'est pas signée par le requérant, n'est pas présentée par un avocat dans un cas obligatoire (les causes d'irrégularité peuvent être multiples), le greffe demande au requérant de régulariser sa requête. Un mémoire en défense peut aussi être irrégulier, une régularisation sera aussi demandée au défendeur.

Lexique