Lexique


Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure spécifique d'examen devant le Conseil constitutionnel. Maître Leturcq dispose à cet égard d'une expertise en contentieux constitutionnel qu'elle a enseigné en qualité d'enseignant-chercheur et auquel elle a consacré sa thèse de doctorat.  Elle a en outre eu l'occasion de pratiquer, en sa qualité d'avocat, ce contentieux spécifique devant les juridictions judiciaires et administratives.


21/03/2023
Les nouvelles modalités de contestation de refus de délivrance du certificat de nationalité française

Quelle est la procédure pour demander la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) ? La demande de certificat de nationalité…

06/03/2023
La procédure d’expulsion des étrangers

Cette mesure d’éloignement obéit à un régime et des conditions propres et doit être distinguée, notamment, de l’obligation de quitter…

24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

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