Lexique


Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure spécifique d'examen devant le Conseil constitutionnel. Maître Leturcq dispose à cet égard d'une expertise en contentieux constitutionnel qu'elle a enseigné en qualité d'enseignant-chercheur et auquel elle a consacré sa thèse de doctorat.  Elle a en outre eu l'occasion de pratiquer, en sa qualité d'avocat, ce contentieux spécifique devant les juridictions judiciaires et administratives.


09/09/2025
Nouveauté pour les recours administratifs par voie postale

Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…

09/09/2025
Référent déontologue et collectivités

Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue  dans la fonction publique territoriale a…

17/12/2024
Réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…

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