Lexique


Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure spécifique d'examen devant le Conseil constitutionnel. Maître Leturcq dispose à cet égard d'une expertise en contentieux constitutionnel qu'elle a enseigné en qualité d'enseignant-chercheur et auquel elle a consacré sa thèse de doctorat.  Elle a en outre eu l'occasion de pratiquer, en sa qualité d'avocat, ce contentieux spécifique devant les juridictions judiciaires et administratives.


27/05/2024
Construction existante en droit de l'urbanisme

Importance de la définition des constructions existantes en droit de l'urbanisme En effet, par principe, en application de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme ,…

07/05/2024
Marins-pompiers de Marseille : des agents particuliers

Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille appartient au corps de la Marine Nationale : ses membres ne sont pas des agents de la fonction publique territoriale, mais des militaires.…

25/04/2024
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

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