Lexique


Parties

Ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige

Personne morale

Sociétés quels que soient leurs statuts, associations , collectivités territoriales, établissements publics qui ont la capacité pour ester en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et notamment la juridiction administrative).

Personne physique

Administré qui a la capacité pour ester en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et notamment la juridiction administrative).

Pourvoi

Former un pourvoi c’est en général saisir la juridiction du degré supérieur (par ex. former un pourvoi devant le Conseil d'Etat, c'est engager un recours en cassation d'un jugement (voir cassation)).

Préjudice

Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu...), corporels (invalidité, ...) ou moraux (perte d'un être cher...).

Prescription

délai au-delà duquel une dette s'éteint (prescription quadriennale par exemple).

Président de la formation

Président ou vice-président qui préside la formation de jugement composée d'un nombre de magistrats différent suivant la juridiction et chargée d'examiner les affaires inscrites au rôle d'une audience. Le président de formation est en général président de chambre. magistrat qui a en charge l'instruction et l'étude du dossier ainsi que la rédaction de la décision ; (R 611-9 du CJA).

Preuve

Elément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait. Celui qui a la charge de la preuve est celui qui doit prouver ce qu'il affirme... Par exemple, un contribuable qui demande une exonération d'impôt doit prouver qu'il y a droit. Ce n'est pas à l'administration de prouver qu'il n'y a pas droit.

Principes généraux du droit

Contentieux pour lequel le requérant demande une indemnité ou en matière fiscale la décharge d'une imposition. règles de droit non écrits, qui se dégagent soit de textes soit de la philosophie générale de notre droit et dont le respect s’impose aux autorités administratives. Ex. Le principe d’égalité des citoyens est un principe général du droit qui impose de traiter de la même manière tous les usagers d’un service public.

Procédure

Ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision juridictionnelle. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif suppose que l'on présente une requête écrite, dans un certain délai après la décision contestée, que l'on paye un droit de timbre, etc.

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