Lexique


Observateur Plein-contentieux

Personne physique ou morale qui n'est pas mise en cause directement par le requérant mais qui intervient à un moment dans la procédure parce qu'elle y a été invitée par le greffe, par le magistrat chargé de l'instruction. Elle peut être destinataire soit de toute la procédure, soit seulement des décisions. Elle a ou non la faculté de faire appel.

Opération complexe

Certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n'ayant d'intérêt qu'au regard du but final. Il est alors admis que l'on puisse attendre la décision finale pour contester la légalité des décisions intermédiaires. Par exemple, un candidat non admis à un concours après avoir été admissible, peut contester la décision qui a fixé la liste des personnes admises à concourir, le choix des sujets des épreuves, la liste des admissibles... alors même que ces décisions sont devenues définitives.

Ordonnance

Jugement pris par un juge unique ou décision prise par un Président (clôture d'instruction). Elle n'est jamais inscrite au rôle d'une audience. Les ordonnances sont prises à plusieurs titres : renvoi pour incompétence territoriale, rejet pour irrecevabilité manifeste, désistement, non-lieu au titre de l'article R 222-1 du CJA).

05/10/2020
Retour sur la médiation et le juge administratif

La médiation est un processus de résolution des litiges.  Il trouve naturellement sa place dans la procédure administrative. Pour accéder à…

14/09/2020
L’unification du contentieux relatif aux aides au logement devant le juge administratif

Les textes à l’origine de l’unification du contentieux relatif aux aides au logement La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à…

08/09/2020
L’amélioration du dialogue social dans la fonction publique

Renforcer la négociation collective dans la fonction publique Un rapport intitulé « renforcer la négociation collective dans la fonction publique » a…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide