Lexique


Observateur Plein-contentieux

Personne physique ou morale qui n'est pas mise en cause directement par le requérant mais qui intervient à un moment dans la procédure parce qu'elle y a été invitée par le greffe, par le magistrat chargé de l'instruction. Elle peut être destinataire soit de toute la procédure, soit seulement des décisions. Elle a ou non la faculté de faire appel.

Opération complexe

Certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n'ayant d'intérêt qu'au regard du but final. Il est alors admis que l'on puisse attendre la décision finale pour contester la légalité des décisions intermédiaires. Par exemple, un candidat non admis à un concours après avoir été admissible, peut contester la décision qui a fixé la liste des personnes admises à concourir, le choix des sujets des épreuves, la liste des admissibles... alors même que ces décisions sont devenues définitives.

Ordonnance

Jugement pris par un juge unique ou décision prise par un Président (clôture d'instruction). Elle n'est jamais inscrite au rôle d'une audience. Les ordonnances sont prises à plusieurs titres : renvoi pour incompétence territoriale, rejet pour irrecevabilité manifeste, désistement, non-lieu au titre de l'article R 222-1 du CJA).

22/12/2020
Les responsabilités en cas d'infractions routières

QUELLES INFRACTIONS SONT CONCERNEES PAR CETTE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ? L’article R.121-6 du Code de la route prévoit la liste des infractions pour lesquelles le…

17/11/2020
Critères et modalités d’organisation du travail des agents publics vulnérables au virus COVID-19

Qui sont les agents reconnus vulnérables au virus du COVID-19 et comment sont aménagés leurs postes ? Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour…

10/11/2020
Télérecours citoyens à compter 2021

L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire : Lorsque qu’une requête est déposée par…

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