Lexique


Observateur Plein-contentieux

Personne physique ou morale qui n'est pas mise en cause directement par le requérant mais qui intervient à un moment dans la procédure parce qu'elle y a été invitée par le greffe, par le magistrat chargé de l'instruction. Elle peut être destinataire soit de toute la procédure, soit seulement des décisions. Elle a ou non la faculté de faire appel.

Opération complexe

Certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n'ayant d'intérêt qu'au regard du but final. Il est alors admis que l'on puisse attendre la décision finale pour contester la légalité des décisions intermédiaires. Par exemple, un candidat non admis à un concours après avoir été admissible, peut contester la décision qui a fixé la liste des personnes admises à concourir, le choix des sujets des épreuves, la liste des admissibles... alors même que ces décisions sont devenues définitives.

Ordonnance

Jugement pris par un juge unique ou décision prise par un Président (clôture d'instruction). Elle n'est jamais inscrite au rôle d'une audience. Les ordonnances sont prises à plusieurs titres : renvoi pour incompétence territoriale, rejet pour irrecevabilité manifeste, désistement, non-lieu au titre de l'article R 222-1 du CJA).

07/05/2024
Marins-pompiers de Marseille : des agents particuliers

Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille appartient au corps de la Marine Nationale : ses membres ne sont pas des agents de la fonction publique territoriale, mais des militaires.…

25/04/2024
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

10/04/2024
La durée du stage pour les fonctionnaires exerçant à temps partiel

Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…

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