Lexique


Observateur Plein-contentieux

Personne physique ou morale qui n'est pas mise en cause directement par le requérant mais qui intervient à un moment dans la procédure parce qu'elle y a été invitée par le greffe, par le magistrat chargé de l'instruction. Elle peut être destinataire soit de toute la procédure, soit seulement des décisions. Elle a ou non la faculté de faire appel.

Opération complexe

Certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n'ayant d'intérêt qu'au regard du but final. Il est alors admis que l'on puisse attendre la décision finale pour contester la légalité des décisions intermédiaires. Par exemple, un candidat non admis à un concours après avoir été admissible, peut contester la décision qui a fixé la liste des personnes admises à concourir, le choix des sujets des épreuves, la liste des admissibles... alors même que ces décisions sont devenues définitives.

Ordonnance

Jugement pris par un juge unique ou décision prise par un Président (clôture d'instruction). Elle n'est jamais inscrite au rôle d'une audience. Les ordonnances sont prises à plusieurs titres : renvoi pour incompétence territoriale, rejet pour irrecevabilité manifeste, désistement, non-lieu au titre de l'article R 222-1 du CJA).

11/09/2023
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ?

Dans certains cas, lorsque le véhicule importé n’est pas conforme aux normes européennes, l’ANTS exige du demandeur qu’il fournisse un PV de…

23/08/2023
Le droit des IBODE à la NBI

Qu’est-ce que la NBI ? La nouvelle bonification indiciaire ( NBI ) est un élément de rémunération que perçoivent certains fonctionnaires…

25/07/2023
Comment immatriculer en France un véhicule d'occasion importé d'un pays hors UE ?

En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises par le biais d’un enregistrement au système…

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