La méthode applicable en matière de notation dans les macrhés publics est principalement fixée par le réglement de consultation et contrôlé par le juge administratif.
Acte par lequel une décision administrative ou un jugement est porté à la connaissance des personnes concernées (pour les jugements, la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception)
QUELLES INFRACTIONS SONT CONCERNEES PAR CETTE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ? L’article R.121-6 du Code de la route prévoit la liste des infractions pour lesquelles le…
Qui sont les agents reconnus vulnérables au virus du COVID-19 et comment sont aménagés leurs postes ? Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour…
L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire : Lorsque qu’une requête est déposée par…