La méthode applicable en matière de notation dans les macrhés publics est principalement fixée par le réglement de consultation et contrôlé par le juge administratif.
Acte par lequel une décision administrative ou un jugement est porté à la connaissance des personnes concernées (pour les jugements, la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception)
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Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…
La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…
