Lexique


Mandataire

Personne habilitée qui représente une partie ; il s'agit en matière de contentieux général d'un avocat.

Marché à bons de commande

Le marché à bon de commande est un marché « conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande ». Un acheteur peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif, en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels .

Voir aussi : Marchés publics


Marchés publics

Les marchés publics de fournitures sont les « marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou de matériels ».

Enfin, les marchés publics de services sont des « marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services ».

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Les marchés publics de travaux sont définis comme « les marchés conclus avec les entrepreneurs, qui ont pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d’ouvrage »

Voir aussi : Marchés publics


Mémoire

Document par lequel le requérant ou le défendeur présente ses arguments au tribunal administratif.


Mémoire en défense

Acte écrit sans forme spéciale par lequel une administration mais aussi une personne physique ou morale répondent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête.

Mémoire en réplique

Acte écrit sans forme spéciale par lequel le requérant répond au mémoire en défense ; il peut s'agir aussi d'une réponse du défendeur au mémoire produit par le requérant.

Mesure d'instruction

Terme générique désignant tous les actes qui sont effectués par le greffe sous la responsabilité du rapporteur ou du président, ; il s'agit de la transmission de la requête, des mémoires, de demande de pièces, de mise en demeure, de clôture d'instruction, d'avis d'audience...

Mesure préparatoire

Acte de procédure antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux direct.

Ministère d’avocat

Lorsqu’une partie en instance se fait représenter par un avocat (obligatoire dans certains contentieux).

Mise en demeure

Lorsqu’une des parties appelée à produire un mémoire n’a pas respecté le délai qui lui était imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure de produire ses observations. Si malgré une mise en demeure, le défendeur ne produit aucun mémoire, il est supposé acquiescer aux faits tels que décrits par le requérant.

22/12/2020
Les responsabilités en cas d'infractions routières

QUELLES INFRACTIONS SONT CONCERNEES PAR CETTE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ? L’article R.121-6 du Code de la route prévoit la liste des infractions pour lesquelles le…

17/11/2020
Critères et modalités d’organisation du travail des agents publics vulnérables au virus COVID-19

Qui sont les agents reconnus vulnérables au virus du COVID-19 et comment sont aménagés leurs postes ? Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour…

10/11/2020
Télérecours citoyens à compter 2021

L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire : Lorsque qu’une requête est déposée par…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide