Lexique


Lecture du jugement

Date à laquelle le jugement est "lu", c'est à dire rendu public par le Tribunal ou le magistrat statuant seul.

Légalité externe

Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi.

Légalité interne

Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi.

13/04/2021
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06/04/2021
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24/03/2021
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