Lexique


Lecture du jugement

Date à laquelle le jugement est "lu", c'est à dire rendu public par le Tribunal ou le magistrat statuant seul.

Légalité externe

Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi.

Légalité interne

Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi.

24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

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