Lexique


Lecture du jugement

Date à laquelle le jugement est "lu", c'est à dire rendu public par le Tribunal ou le magistrat statuant seul.

Légalité externe

Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi.

Légalité interne

Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi.

11/09/2023
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ?

Dans certains cas, lorsque le véhicule importé n’est pas conforme aux normes européennes, l’ANTS exige du demandeur qu’il fournisse un PV de…

23/08/2023
Le droit des IBODE à la NBI

Qu’est-ce que la NBI ? La nouvelle bonification indiciaire ( NBI ) est un élément de rémunération que perçoivent certains fonctionnaires…

25/07/2023
Comment immatriculer en France un véhicule d'occasion importé d'un pays hors UE ?

En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises par le biais d’un enregistrement au système…

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