Lecture du jugement
Date à laquelle le jugement est "lu", c'est à dire rendu public par le Tribunal ou le magistrat statuant seul.
Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…