Lexique


Lecture du jugement

Date à laquelle le jugement est "lu", c'est à dire rendu public par le Tribunal ou le magistrat statuant seul.

Légalité externe

Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi.

Légalité interne

Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi.

05/10/2020
Retour sur la médiation et le juge administratif

La médiation est un processus de résolution des litiges.  Il trouve naturellement sa place dans la procédure administrative. Pour accéder à…

14/09/2020
L’unification du contentieux relatif aux aides au logement devant le juge administratif

Les textes à l’origine de l’unification du contentieux relatif aux aides au logement La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à…

08/09/2020
L’amélioration du dialogue social dans la fonction publique

Renforcer la négociation collective dans la fonction publique Un rapport intitulé « renforcer la négociation collective dans la fonction publique » a…

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