Juge unique
Certains litiges peuvent être réglés par un juge statuant seul, procédure ; ex.: juge des reconduites à la frontière.
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Contexte légal et fondements réglementaires Le rôle de référent déontologue dans la fonction publique territoriale a…
La tarification dans les secteurs sanitaires et sociaux La tarification dans ces secteurs est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code…