Lexique


Juge unique

Certains litiges peuvent être réglés par un juge statuant seul, procédure ; ex.: juge des reconduites à la frontière.


Juridiction

Tribunal ou ensemble de tribunaux de même nature.

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

04/05/2022
Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…

22/03/2022
Conseils médicaux au sein de la fonction publique

La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…

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