Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement deux mois), son silence équivaut le plus souvent, à une décision "implicite" de rejet ou parfois d'acceptation). Par exemple, si l'administration fiscale ne répond pas au bout de six mois à une réclamation d'un contribuable, elle a pris une décision implicite de rejet ; il est alors possible de déposer un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux (en général, deux mois) ouvert contre cette décision implicite.
Dans certains cas, lorsque le véhicule importé n’est pas conforme aux normes européennes, l’ANTS exige du demandeur qu’il fournisse un PV de…
Qu’est-ce que la NBI ? La nouvelle bonification indiciaire ( NBI ) est un élément de rémunération que perçoivent certains fonctionnaires…
En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises par le biais d’un enregistrement au système…