Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement deux mois), son silence équivaut le plus souvent, à une décision "implicite" de rejet ou parfois d'acceptation). Par exemple, si l'administration fiscale ne répond pas au bout de six mois à une réclamation d'un contribuable, elle a pris une décision implicite de rejet ; il est alors possible de déposer un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux (en général, deux mois) ouvert contre cette décision implicite.
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Qui sont les agents reconnus vulnérables au virus du COVID-19 et comment sont aménagés leurs postes ? Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour…
L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire : Lorsque qu’une requête est déposée par…