Lexique juridique droit public - Cabinet Nous avocats

Immeuble menaçant ruine

Immeuble appartenant à une personne privée dont l'état est tellement mauvais que le maire de la commune sur laquelle il est situé prend une décision ordonnant des travaux ou sa démolition

Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement deux mois), son silence équivaut le plus souvent, à une décision "implicite" de rejet ou parfois d'acceptation). Par exemple, si l'administration fiscale ne répond pas au bout de six mois à une réclamation d'un contribuable, elle a pris une décision implicite de rejet ; il est alors possible de déposer un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux (en général, deux mois) ouvert contre cette décision implicite.

Incapacité

Un enfant mineur ou un majeur placé sous tutelle par exemple, est privé de la capacité d'exercer certains droits, comme celui de déposer directement un recours devant un tribunal. Il ne peut le faire que par l'intermédiaire de ses parents (pour un mineur) ou de son tuteur.

Instruction

Phase de la procédure pendant laquelle les mémoires et les pièces sont échangés (la procédure étant écrite, le greffe communique par voie de courrier). L'instruction s'achève si le juge prend une décision de clôture d'instruction. Si aucune décision en ce sens n'est prise, l'instruction est close 3 jours francs avant la date de l’audience (excepté dans certains cas tels que le contentieux des reconduites à la frontière ou le contentieux des urgences)

Intérêt pour agir

L’instance ne pas être introduite par n’importe qui. Les parties à l’instance doivent donc se trouver dans une certaine situation leur faisant grief ou justifier d’un préjudice. En matière de recours pour excès de pouvoir le requérant doit démontrer qu’il a intérêt à l’annulation de l’acte contesté. En matière de plein contentieux il doit démontrer qu’il subit un préjudice.

Intervention - intervenant

Personne physique ou morale qui produit, de sa propre initiative, des conclusions à l'appui du requérant ou du défendeur ; l'intervention a pour objet d'aider une des parties à avoir gain de cause.

Irrecevabilité

Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse.

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