Lexique


Greffe

Selon le contexte, se dit de l'ensemble des agents du greffe ou de l'accueil du tribunal.

Greffe du tribunal administratif

ensemble des services du tribunal administratif qui assurent l’instruction des dossiers et le fonctionnement courant du tribunal, et permettent ainsi le jugement des requêtes par les magistrats


Grief

Une décision faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera par exemple dans sa requête ses «griefs tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte...». En contentieux électoral les moyens sont appelés griefs.

11/09/2023
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ?

Dans certains cas, lorsque le véhicule importé n’est pas conforme aux normes européennes, l’ANTS exige du demandeur qu’il fournisse un PV de…

23/08/2023
Le droit des IBODE à la NBI

Qu’est-ce que la NBI ? La nouvelle bonification indiciaire ( NBI ) est un élément de rémunération que perçoivent certains fonctionnaires…

25/07/2023
Comment immatriculer en France un véhicule d'occasion importé d'un pays hors UE ?

En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises par le biais d’un enregistrement au système…

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