Greffe
Selon le contexte, se dit de l'ensemble des agents du greffe ou de l'accueil du tribunal.
ensemble des services du tribunal administratif qui assurent l’instruction des dossiers et le fonctionnement courant du tribunal, et permettent ainsi le jugement des requêtes par les magistrats
Institué par la loi n° 2016-483 et renforcé par la loi n° 2019-828 , le référent déontologue accompagne les agents et les élus dans…
Sécurité juridique renforcée Grâce à une maîtrise approfondie du droit public , l'avocat assure une interprétation précise des textes…
Décision du Conseil d’État (30 juin 2025 – n° 494573) Le Conseil d’État, par sa décision du 30 juin 2025, opère un revirement…