Rechercher

Lexique

Greffe

Selon le contexte, se dit de l'ensemble des agents du greffe ou de l'accueil du tribunal.

Greffe du tribunal administratif

ensemble des services du tribunal administratif qui assurent l’instruction des dossiers et le fonctionnement courant du tribunal, et permettent ainsi le jugement des requêtes par les magistrats

Grief

Une décision faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera par exemple dans sa requête ses «griefs tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte...». En contentieux électoral les moyens sont appelés griefs.
Partager

Nos actualités
juridiques

22/12/2020
Droit Administratif Droit de la Responsabilité administrative
Les responsabilités en cas d'infractions routières

QUELLES INFRACTIONS SONT CONCERNEES PAR CETTE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ? L’article R.121-6 du Code de la route prévoit la liste des infractions pour lesquelles le…

+
17/11/2020
Droit de la Fonction publique Droit de la Responsabilité administrative
Critères et modalités d’organisation du travail des agents publics vulnérables au virus COVID-19

Qui sont les agents reconnus vulnérables au virus du COVID-19 et comment sont aménagés leurs postes ? Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour…

+
10/11/2020
Droit Administratif
Télérecours citoyens à compter 2021

L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire : Lorsque qu’une requête est déposée par…

+

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide