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Lexique

Greffe

Selon le contexte, se dit de l'ensemble des agents du greffe ou de l'accueil du tribunal.

Greffe du tribunal administratif

ensemble des services du tribunal administratif qui assurent l’instruction des dossiers et le fonctionnement courant du tribunal, et permettent ainsi le jugement des requêtes par les magistrats

Grief

Une décision faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant présentera par exemple dans sa requête ses «griefs tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte...». En contentieux électoral les moyens sont appelés griefs.
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juridiques

24/11/2022
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29/09/2022
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La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

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