Faute
Tout manquement à une obligation préexistante, tout agissement répréhensible, de nature à engager la responsabilité de son auteur.
Par un arrêt du 11 mars 2026, le Conseil d'État vient affirmer que la seule présence d'une association locale de protection de l'environnement lors d'une instance ne…
Une décision tardive et rétroactive : les faits Une fonctionnaire territoriale, reconnue définitivement inapte à toute fonction par la commission de…
En avançant des objectifs d'harmonisation de procédures contentieuses environnementales ainsi qu'une volonté d'accélérer et sécuriser le traitement…