Lexique


Faute

Tout manquement à une obligation préexistante, tout agissement répréhensible, de nature à engager la responsabilité de son auteur.

Faute de service

Faute impersonnelle commise par le fonctionnaire à l’occasion d’un service public et qui engage la responsabilité de l’administration et non pas de l’agent lui-même devant la juridiction administrative.

Faute personnelle

Faute personnelle commise par le fonctionnaire qui engage la responsabilité personnelle de l’agent en raison de la gravité de cette faute et ou de son caractère intentionnel.

Formule exécutoire

Formule figurant dans la partie finale d'un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.

05/10/2020
Retour sur la médiation et le juge administratif

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14/09/2020
L’unification du contentieux relatif aux aides au logement devant le juge administratif

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08/09/2020
L’amélioration du dialogue social dans la fonction publique

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