Rechercher

Lexique

Faute

Tout manquement à une obligation préexistante, tout agissement répréhensible, de nature à engager la responsabilité de son auteur.

Faute de service

Faute impersonnelle commise par le fonctionnaire à l’occasion d’un service public et qui engage la responsabilité de l’administration et non pas de l’agent lui-même devant la juridiction administrative.

Faute personnelle

Faute personnelle commise par le fonctionnaire qui engage la responsabilité personnelle de l’agent en raison de la gravité de cette faute et ou de son caractère intentionnel.

Formule exécutoire

Formule figurant dans la partie finale d'un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.
Partager

Nos actualités
juridiques

06/09/2024
Droit de l'Urbanisme
Quels critères de salubrité pour les locaux d’habitation ?

Contexte et contestation du décret Par un arrêt du 29 août 2024, le Conseil d'État a examiné la régularité du décret fixant de…

+
27/05/2024
Droit de l'Urbanisme
Construction existante en droit de l'urbanisme

Importance de la définition des constructions existantes en droit de l'urbanisme En effet, par principe, en application de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme ,…

+
07/05/2024
Droit Administratif
Marins-pompiers de Marseille : des agents particuliers

Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille appartient au corps de la Marine Nationale : ses membres ne sont pas des agents de la fonction publique territoriale, mais des militaires.…

+

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide