Lexique


Faute

Tout manquement à une obligation préexistante, tout agissement répréhensible, de nature à engager la responsabilité de son auteur.

Faute de service

Faute impersonnelle commise par le fonctionnaire à l’occasion d’un service public et qui engage la responsabilité de l’administration et non pas de l’agent lui-même devant la juridiction administrative.

Faute personnelle

Faute personnelle commise par le fonctionnaire qui engage la responsabilité personnelle de l’agent en raison de la gravité de cette faute et ou de son caractère intentionnel.

Formule exécutoire

Formule figurant dans la partie finale d'un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.

24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

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