Lexique


Faute

Tout manquement à une obligation préexistante, tout agissement répréhensible, de nature à engager la responsabilité de son auteur.

Faute de service

Faute impersonnelle commise par le fonctionnaire à l’occasion d’un service public et qui engage la responsabilité de l’administration et non pas de l’agent lui-même devant la juridiction administrative.

Faute personnelle

Faute personnelle commise par le fonctionnaire qui engage la responsabilité personnelle de l’agent en raison de la gravité de cette faute et ou de son caractère intentionnel.

Formule exécutoire

Formule figurant dans la partie finale d'un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.

22/12/2020
Les responsabilités en cas d'infractions routières

QUELLES INFRACTIONS SONT CONCERNEES PAR CETTE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ? L’article R.121-6 du Code de la route prévoit la liste des infractions pour lesquelles le…

17/11/2020
Critères et modalités d’organisation du travail des agents publics vulnérables au virus COVID-19

Qui sont les agents reconnus vulnérables au virus du COVID-19 et comment sont aménagés leurs postes ? Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour…

10/11/2020
Télérecours citoyens à compter 2021

L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire : Lorsque qu’une requête est déposée par…

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