Lexique


Erreur manifeste d'appréciation

Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision. Mais le contrôle du pouvoir d'appréciation de l'administration est plus ou moins étendu. Ainsi, ce contrôle est entier sur une décision de refus de permis de construire pour non intégration dans le site, mais il est restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur cette même notion d'intégration dans le site, si l'administration a accordé le permis de construire.

Etablissement public

Personne morale de droit public crée soit au niveau de l’état, soit au niveau des collectivités territoriales pour gérer un ou des services publics, ex., un centre hospitalier est un établissement public chargé de gérer le service public de la santé.

Exception d'illégalité

Une décision ne peut être contestée que dans un certain délai (généralement deux mois) à compter de sa notification ou de sa publication. Après ce délai, elle devient définitive. Il est toutefois encore possible de la contester en invoquant son illégalité lors d'un recours déposé à temps contre une décision ultérieure qui est la conséquence de la première décision. Ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière motivé par le fait qu'un étranger s'est maintenu en France plus d'un mois après un refus de carte de séjour peut être annulé parce que le refus de carte de séjour était illégal.

Exécution d'un jugement

Les jugements et arrêts des juridictions doivent être immédiatement exécutés. Il est possible de demander au juge d'ordonner à l'administration qu'elle exécute le jugement

Expertise

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à demander un rapport à un expert (technicien qualifié) pour aider le juge à apprécier la part de responsabilité de chaque partie, à évaluer chacun des préjudices subis, etc.

Expulsion

Décision du ministre de l'intérieur ordonnant à un étranger qui menace l'ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d'y revenir (sauf abrogation de l'arrêté d'expulsion). A ne pas confondre avec la reconduite à la frontière.

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

04/05/2022
Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…

22/03/2022
Conseils médicaux au sein de la fonction publique

La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…

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