Lexique


Erreur manifeste d'appréciation

Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision. Mais le contrôle du pouvoir d'appréciation de l'administration est plus ou moins étendu. Ainsi, ce contrôle est entier sur une décision de refus de permis de construire pour non intégration dans le site, mais il est restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur cette même notion d'intégration dans le site, si l'administration a accordé le permis de construire.

Etablissement public

Personne morale de droit public crée soit au niveau de l’état, soit au niveau des collectivités territoriales pour gérer un ou des services publics, ex., un centre hospitalier est un établissement public chargé de gérer le service public de la santé.

Exception d'illégalité

Une décision ne peut être contestée que dans un certain délai (généralement deux mois) à compter de sa notification ou de sa publication. Après ce délai, elle devient définitive. Il est toutefois encore possible de la contester en invoquant son illégalité lors d'un recours déposé à temps contre une décision ultérieure qui est la conséquence de la première décision. Ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière motivé par le fait qu'un étranger s'est maintenu en France plus d'un mois après un refus de carte de séjour peut être annulé parce que le refus de carte de séjour était illégal.

Exécution d'un jugement

Les jugements et arrêts des juridictions doivent être immédiatement exécutés. Il est possible de demander au juge d'ordonner à l'administration qu'elle exécute le jugement

Expertise

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à demander un rapport à un expert (technicien qualifié) pour aider le juge à apprécier la part de responsabilité de chaque partie, à évaluer chacun des préjudices subis, etc.

Expulsion

Décision du ministre de l'intérieur ordonnant à un étranger qui menace l'ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d'y revenir (sauf abrogation de l'arrêté d'expulsion). A ne pas confondre avec la reconduite à la frontière.

22/12/2020
Les responsabilités en cas d'infractions routières

QUELLES INFRACTIONS SONT CONCERNEES PAR CETTE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ? L’article R.121-6 du Code de la route prévoit la liste des infractions pour lesquelles le…

17/11/2020
Critères et modalités d’organisation du travail des agents publics vulnérables au virus COVID-19

Qui sont les agents reconnus vulnérables au virus du COVID-19 et comment sont aménagés leurs postes ? Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour…

10/11/2020
Télérecours citoyens à compter 2021

L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire : Lorsque qu’une requête est déposée par…

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