Lexique juridique droit public - Cabinet Nous avocats

Date d'enregistrement

Date précise et effective à laquelle une requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes.

Décharge

Réclamer la décharge d'une imposition, c'est demander au juge de déclarer que l'impôt contesté n'est pas dû.

Décision - Décision préalable

Si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration. Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de soumettre le litige au tribunal.

Décision identique en tous points à une décision initiale devenue définitive et étant la confirmation pure et simple de cette dernière. La décision initiale est devenue définitive en ce sens qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais. La décision confirmative ne fera pas revivre les délais de recours.

Décision explicite ( ou expresse)

Elle est matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé.

Voir aussi : Décision - Décision préalable Décision confirmative Décision explicite ( ou expresse) Décision implicite

Décision implicite

Elle n’est matérialisée par aucun acte juridique et résulte du silence gardé par l’autorité administrative, à l’expiration d’un certain délai (en principe 2 mois à compter de la demande adressée à l’administration).

Décret

Décision réglementaire ou individuelle prise par le Président de la République ou par le Premier Ministre.

Défendeur

C'est l'administration ou la (les) personne(s) qui sont mises en cause par le requérant.

Déféré préfectoral

Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d'annuler, pour cause d'illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région...).

Délai

En principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée.

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