Lexique


Date d'enregistrement

Date précise et effective à laquelle une requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes.

Décharge

Réclamer la décharge d'une imposition, c'est demander au juge de déclarer que l'impôt contesté n'est pas dû.

Décision - Décision préalable

Si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration. Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de soumettre le litige au tribunal.

Décision confirmative

Décision identique en tous points à une décision initiale devenue définitive et étant la confirmation pure et simple de cette dernière. La décision initiale est devenue définitive en ce sens qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais. La décision confirmative ne fera pas revivre les délais de recours.


Décision implicite

Elle n’est matérialisée par aucun acte juridique et résulte du silence gardé par l’autorité administrative, à l’expiration d’un certain délai (en principe 2 mois à compter de la demande adressée à l’administration).

Décret

Décision réglementaire ou individuelle prise par le Président de la République ou par le Premier Ministre.

Défendeur

C'est l'administration ou la (les) personne(s) qui sont mises en cause par le requérant.

Déféré préfectoral

Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d'annuler, pour cause d'illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région...).

Délai

En principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée.

27/05/2024
Construction existante en droit de l'urbanisme

Importance de la définition des constructions existantes en droit de l'urbanisme En effet, par principe, en application de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme ,…

07/05/2024
Marins-pompiers de Marseille : des agents particuliers

Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille appartient au corps de la Marine Nationale : ses membres ne sont pas des agents de la fonction publique territoriale, mais des militaires.…

25/04/2024
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

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