Lexique


Date d'enregistrement

Date précise et effective à laquelle une requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes.

Décharge

Réclamer la décharge d'une imposition, c'est demander au juge de déclarer que l'impôt contesté n'est pas dû.

Décision - Décision préalable

Si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration. Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de soumettre le litige au tribunal.

Décision confirmative

Décision identique en tous points à une décision initiale devenue définitive et étant la confirmation pure et simple de cette dernière. La décision initiale est devenue définitive en ce sens qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais. La décision confirmative ne fera pas revivre les délais de recours.


Décision implicite

Elle n’est matérialisée par aucun acte juridique et résulte du silence gardé par l’autorité administrative, à l’expiration d’un certain délai (en principe 2 mois à compter de la demande adressée à l’administration).

Décret

Décision réglementaire ou individuelle prise par le Président de la République ou par le Premier Ministre.

Défendeur

C'est l'administration ou la (les) personne(s) qui sont mises en cause par le requérant.

Déféré préfectoral

Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d'annuler, pour cause d'illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région...).

Délai

En principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée.

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

04/05/2022
Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…

22/03/2022
Conseils médicaux au sein de la fonction publique

La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…

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