Lexique


Date d'enregistrement

Date précise et effective à laquelle une requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes.

Décharge

Réclamer la décharge d'une imposition, c'est demander au juge de déclarer que l'impôt contesté n'est pas dû.

Décision - Décision préalable

Si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration. Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de soumettre le litige au tribunal.

Décision confirmative

Décision identique en tous points à une décision initiale devenue définitive et étant la confirmation pure et simple de cette dernière. La décision initiale est devenue définitive en ce sens qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais. La décision confirmative ne fera pas revivre les délais de recours.


Décision implicite

Elle n’est matérialisée par aucun acte juridique et résulte du silence gardé par l’autorité administrative, à l’expiration d’un certain délai (en principe 2 mois à compter de la demande adressée à l’administration).

Décret

Décision réglementaire ou individuelle prise par le Président de la République ou par le Premier Ministre.

Défendeur

C'est l'administration ou la (les) personne(s) qui sont mises en cause par le requérant.

Déféré préfectoral

Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d'annuler, pour cause d'illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région...).

Délai

En principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée.

22/12/2020
Les responsabilités en cas d'infractions routières

QUELLES INFRACTIONS SONT CONCERNEES PAR CETTE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ? L’article R.121-6 du Code de la route prévoit la liste des infractions pour lesquelles le…

17/11/2020
Critères et modalités d’organisation du travail des agents publics vulnérables au virus COVID-19

Qui sont les agents reconnus vulnérables au virus du COVID-19 et comment sont aménagés leurs postes ? Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour…

10/11/2020
Télérecours citoyens à compter 2021

L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire : Lorsque qu’une requête est déposée par…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide