Lexique juridique avocat en droit public et privé

CADA

Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs

Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l'affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu'auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturation) ne peuvent plus être discutées.

Chambre régionale des comptes

Sous le contrôle en appel de la cour des comptes, ce sont des juridictions financières chargées de juger les comptes des comptables publics locaux. Elles peuvent aussi intervenir dans la mise en oeuvre de la tutelle financière sur les collectivités locales et leurs établissements publics, (par ex :constater le défaut d’inscription au budget d’une commune d’une dépense obligatoire).

Clôture de l'instruction

Après la clôture de l'instruction, les nouveaux mémoires ou documents produits ne sont plus pris en compte sauf si des éléments nouveaux justifient la réouverture de l'instruction. L'instruction est close par une décision expresse (ordonnance) du Président ou par l’envoi de l’avis d’audience. Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close 3 jours francs avant la date de l’audience.

Code

Recueil d'un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée ; par exemple, code du travail, code de l'urbanisme.

Commissaire enquêteur

Personne qui, en raison de ses compétences dans un domaine précis (*), est désignée par une autorité administrative ou par le président du tribunal administratif pour effectuer une enquête publique notamment sur les projets en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'aménagement foncier rural. Le commissaire enquêteur dispose de larges pouvoirs d'investigation ; il rédige un rapport et donne un avis motivé sur le projet. Pour réaliser sa tâche, il perçoit des indemnités. (*) les commissaires enquêteurs sont inscrits sur une liste d’aptitude.

Compétence

Le juge compétent est le seul qui a le pouvoir de régler un certain type de litige. Certains litiges sont de la seule compétence du juge judiciaire (relatifs à l'état civil, aux titres de propriété, aux accidents causés par des véhicules...). D'autres litiges sont de la seule compétence du juge administratif (montant des impôts directs, régularité des élections municipales...). On parle également de la compétence d'une autorité administrative : c'est son aptitude, attribuée par un texte, à prendre une décision.

Compétence liée

Une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens, si elle n'a pas de pouvoir d'appréciation.

Concession de service public

Contrat administratif par lequel une personne publique (le concèdent : la commune par exemple ) confie la charge d’assurer, pendant une durée déterminée, l’exécution d’un service public (les transports en commun par ex.) à une personne privée (le concessionnaire). Le concessionnaire et aussi avoir la charge de construire les ouvrages nécessaires à l’exécution du service.

Conclusions

Les conclusions d'une requête représentent ce que veut obtenir le justiciable (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les conclusions du rapporteur public correspondent à son avis sur l'affaire. Elles sont prononcées en audience publique.

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