Lexique


Bail emphytéotique administratif (BEA)

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.



13/04/2021
Covid-19 et auto-isolement des agents hospitalier

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06/04/2021
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24/03/2021
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