Lexique


Affaire en état d'être jugée

Toutes les parties, intervenants et observateurs ont produit au moins un mémoire. Tous ces mémoires et les pièces jointes ont été communiqués à tous les "acteurs" de l'affaire. Le magistrat dispose dans le dossier de tous les éléments pour juger. En conséquence, l'affaire est en état d'être jugée.



Amende pour recours abusif

Le tribunal peut juger qu'une requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA).


Appel en garantie - appelé en garantie

Lorsqu'un requérant demande la condamnation pécuniaire d'une administration au sens large, celle-ci peut renvoyer une partie de sa responsabilité sur un tiers qui sera l'appelé en garantie : un piéton fait une chute sur la place publique dans une excavation non signalée, pratiquée en vue de procéder à la plantation d'arbres ; il demande des dommages et intérêts à la commune ; celle-ci qui n'était que le maître de l'ouvrage peut demander à être garantie par l'entrepreneur, maître d’œuvre qui exécute les travaux et qui avait omis de signaler l'excavation.


Appel incident

Il s’agit d’un appel interjeté par l’intimé en cours de procédure d’appel. En matière civile on pourra noter que cet appel incident peut intervenir a chaque instant, alors qu’en matière pénale, il est soumis à des délais sous conditions et ne peut intervenir que rapidement après l’appel principal expiré.


Arrêt avant dire droit (jugement, arrêt, décision)

Décision rendue par une Cour administrative d'appel. S’agissant des tribunaux administratifs, on parlera de jugement ; le juge ne dispose pas de tous les éléments pour se prononcer ; il ordonne une mesure d'instruction, par exemple une expertise par un jugement, un arrêt ou une décision ; la question de droit sera tranchée ultérieurement par une autre décision.


Arrêté

Décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire), autre que celle prise par le Président de la République ou le Premier Ministre dont les actes sont appelés «décrets».

Astreinte

Condamnation financière afin d'assurer l'exécution du jugement.

Audience

Séance à laquelle sont convoquées les parties pour qu'elles puissent s'exprimer oralement avant que le jugement soit rendu.

Autorisation de plaider

Après autorisation du tribunal administratif, tout contribuable des communes, des départements ou des régions a la possibilité d’agir, pour le compte de sa collectivité à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. L’action envisagée doit présenter un intérêt suffisant pour la collectivité et avoir une chance de succès.

Voir aussi : Tribunal administratif


19/05/2022
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04/05/2022
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22/03/2022
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