Lexique

Toutes les parties, intervenants et observateurs ont produit au moins un mémoire. Tous ces mémoires et les pièces jointes ont été communiqués à tous les "acteurs" de l'affaire. Le magistrat dispose dans le dossier de tous les éléments pour juger. En conséquence, l'affaire est en état d'être jugée.

Possibilité offerte aux personnes à faible revenu de se faire assister par un avocat qui sera payé par l'Etat. La prise en charge des frais du procès peut être totale ou partielle selon l'importance des ressources de l'intéressé.

• Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Le tribunal peut juger qu'une requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA).

Lorsqu'un requérant demande la condamnation pécuniaire d'une administration au sens large, celle-ci peut renvoyer une partie de sa responsabilité sur un tiers qui sera l'appelé en garantie : un piéton fait une chute sur la place publique dans une excavation non signalée, pratiquée en vue de procéder à la plantation d'arbres ; il demande des dommages et intérêts à la commune ; celle-ci qui n'était que le maître de l'ouvrage peut demander à être garantie par l'entrepreneur, maître d’œuvre qui exécute les travaux et qui avait omis de signaler l'excavation.

Il s’agit d’un appel interjeté par l’intimé en cours de procédure d’appel. En matière civile on pourra noter que cet appel incident peut intervenir a chaque instant, alors qu’en matière pénale, il est soumis à des délais sous conditions et ne peut intervenir que rapidement après l’appel principal expiré.

Décision rendue par une Cour administrative d'appel. S’agissant des tribunaux administratifs, on parlera de jugement ; le juge ne dispose pas de tous les éléments pour se prononcer ; il ordonne une mesure d'instruction, par exemple une expertise par un jugement, un arrêt ou une décision ; la question de droit sera tranchée ultérieurement par une autre décision.

Après autorisation du tribunal administratif, tout contribuable des communes, des départements ou des régions a la possibilité d’agir, pour le compte de sa collectivité à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. L’action envisagée doit présenter un intérêt suffisant pour la collectivité et avoir une chance de succès.