Vous souhaitez formuler une réclamation auprès d’une personne publique ou présenter un recours administratif à l’encontre d’une décision administrative ? Le cabinet Noûs Avocats met gratuitement à votre disposition des modèles de lettres pour faciliter vos démarches précontentieuses. Vous trouverez ci dessous la liste des modèles de lettres à télécharger.
Il convient de distinguer les demandes et réclamations des recours administratifs ou gracieux. Les demandes préalables sont adressées à l’autorité administrative en l’absence de toute décision prise par cette dernière. Ces demandes ont parfois pour effet de faire naître une décision administrative (ex : demande de remise de dette suite RSA trop perçu) parfois non (ex : lettre de demande de votre dossier médical ou demande de communication de motifs).
Dans le premier cas, l'administration dispose en règle générale de deux mois pour vous répondre. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, une décision implicite de rejet naît, laquelle peut être contestée soit dans le cadre d’un recours administratif soit dans le cadre d’une procédure contentieuse devant le juge administratif.
|
Les recours administratifs de droit commun sont exercés, dans la grande majorité des cas, à l’encontre d’une décision administrative prise à votre encontre et vous faisant grief. En pratique, on distingue les recours gracieux, qui sont adressés à l'auteur de l'acte critiqué et les recours hiérarchiques qui sont adressés au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte attaqué. Dans les deux cas, le recours administratif doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative. Le recours administratif permet à un administré d'expliquer à l'administration, en toute liberté, sa position, et lui donne une deuxième chance d'obtenir satisfaction après un nouvel examen de son dossier. |
Parallèlement, il permet à l'administration mieux informée de corriger rapidement une erreur ou une injustice. Au sein de l'administration, le recours hiérarchique offre au supérieur une occasion de contrôler l'action de ses subordonnés, d'étudier le dossier avec plus d'impartialité et une vision plus globale des choses, enfin, de maintenir la cohérence de l'action de ses services. Si, dans la grande majorité des cas, une décision administrative peut directement être contestée devant le juge administratif, il existe des cas directement prévus par les textes législatifs et règlementaires dans lesquels un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être exercé avant toute saisine du juge sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux (ex : saisine préalable de la Commission d'accès aux documents administratifs et demande de recours administratif naturalisation). |
La forme du recours administratif est libre et aucune forme particulière n’est imposée. Toutefois, on ne saurait trop conseiller aux auteurs de recours d’adresser ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver que la décision a bien été contestée dans le délai de deux mois.
Pour rappel, le recours administratif conserve le délai de recours contentieux : la notification de son rejet (ou l'intervention d'une décision implicite de rejet) fait courir un délai entier de recours contentieux (deux mois, dans le cas le plus fréquent, celui du recours pour excès de pouvoir) non seulement contre la décision de rejet, mais aussi contre la décision initiale. L'administré a ainsi la garantie qu'en s'adressant à l'administration, il garde la possibilité de saisir ultérieurement le juge. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le cabinet à la rubrique contact.
Modèle de lettre : Déclaration préalable d'une publicité ou…
Modèle de lettre : Formulaire d'indémnisation des accidents médicaux,…
Modèle de lettre : Demande d’indemnisation adressée à la…
Modèle de lettre : Demande de logement social Vous souhaitez solliciter un…
Dans certains cas, lorsque le véhicule importé n’est pas conforme aux normes européennes, l’ANTS exige du demandeur qu’il fournisse un PV de…
Qu’est-ce que la NBI ? La nouvelle bonification indiciaire ( NBI ) est un élément de rémunération que perçoivent certains fonctionnaires…
En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises par le biais d’un enregistrement au système…
