Modèle de lettre : Lettre à l'administration de demande des motifs de la décision de rejet (express)
Doivent être motivées les décisions qui :
- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
- infligent une sanction ;
- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
- retirent ou abrogent une décision créatrice de droit ;
- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
- refusent une autorisation sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions de la loi 78-583 du 17 juillet 1978, article 6, alinéas 2 à 5.
Doivent également être motivées les décisions individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
A votre demande, formulée dans les délais du recours contentieux (deux mois, généralement), les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration des deux mois suivant le jour où le motif lui auront été communiqués.
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