Demande Recours administratif militaire (LOUVOIS)


Modèle de lettre remboursement trop percu militaire

Vous êtes destinataire d'une lettre du ministère de la Défense vous informant d'un trop-perçu. Le montant des sommes à rembourser ne vous semble pas clair. Si vous souhaitez contester cette somme vous devez faire un recours obligatoire devant la Commission de recours des militaires. Ce recours doit être envoyé en LRAR.  Il n'a pas d'effet suspensif. Il est prudent d'adresser en copie au CEHRS votre recours.


Prendre rendez-vous en cabinet
Consultation de 30 min pour 65€ >
Retour
19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

04/05/2022
Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les nouveaux décrets applicables en matière de reclassement des fonctionnaires Trois décrets en date du 22 avril 2022 (un pour chaque versant de la fonction publique…

22/03/2022
Conseils médicaux au sein de la fonction publique

La création d’un conseil médical dans les trois versants de la fonction publique Alors que l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide