Demande Recours administratif militaire (LOUVOIS)


Modèle de lettre remboursement trop percu militaire

Vous êtes destinataire d'une lettre du ministère de la Défense vous informant d'un trop-perçu. Le montant des sommes à rembourser ne vous semble pas clair. Si vous souhaitez contester cette somme vous devez faire un recours obligatoire devant la Commission de recours des militaires. Ce recours doit être envoyé en LRAR.  Il n'a pas d'effet suspensif. Il est prudent d'adresser en copie au CEHRS votre recours.


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