Modèle de lettre : Formulaire d'indémnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Vous êtes victime ou un proche est victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale. Un dispositif national a été crée pour indemniser ce type de préjudice. Il convient de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Pour consulter la fiche pratique et les adresses des différentes CRCI, cliquez ici
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