Demande d’autorisation préalable (publicité, enseigne, préenseigne)


Modèle de lettre : Demande d’autorisation préalable (publicité, enseigne, préenseigne)

Vous souhaitez demander l'autorisation d'apposer un dispositif pubicitaire.  Il vous faut déposer une demande d'autorisation.

Votre demande d’autorisation doit être établie en 3 exemplaires et doit être adressé :

  •  à la mairie où est envisagé le dispositif: lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité ou lorsqu’il s’agit d’une demande concernant un emplacement de bâche ou un dispositif de dimension exceptionnelle
  • à la préfecture du département où est envisagé le dispositif: lorsque la commune n’est pas couverte

    par un règlement local de publicité

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