Demande d’autorisation préalable (publicité, enseigne, préenseigne)


Modèle de lettre : Demande d’autorisation préalable (publicité, enseigne, préenseigne)

Vous souhaitez demander l'autorisation d'apposer un dispositif pubicitaire.  Il vous faut déposer une demande d'autorisation.

Votre demande d’autorisation doit être établie en 3 exemplaires et doit être adressé :

  •  à la mairie où est envisagé le dispositif: lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité ou lorsqu’il s’agit d’une demande concernant un emplacement de bâche ou un dispositif de dimension exceptionnelle
  • à la préfecture du département où est envisagé le dispositif: lorsque la commune n’est pas couverte

    par un règlement local de publicité

    Retour
    27/05/2024
    Construction existante en droit de l'urbanisme

    Importance de la définition des constructions existantes en droit de l'urbanisme En effet, par principe, en application de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme ,…

    07/05/2024
    Marins-pompiers de Marseille : des agents particuliers

    Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille appartient au corps de la Marine Nationale : ses membres ne sont pas des agents de la fonction publique territoriale, mais des militaires.…

    25/04/2024
    La prise de possession d'un bien préempté

    Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

    Nous contacter

    Veuillez préciser votre demande
    Ce champ est invalide
    Ce champ est invalide
    Ce champ est invalide
    Ce champ est invalide