Demande au juge aux affaires familiales (situation des enfants)


Modèle de lettre : Demande au juge aux affaires familiales (situation des enfants)

Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Attention : ce formulaire CERFA ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps. Pour cela, vous devez vous rendre chez un avocat. De même, les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d'un droit de visite et d'hébergement doivent recourir aux services d'un avocat.

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22/12/2020
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17/11/2020
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10/11/2020
Télérecours citoyens à compter 2021

L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire : Lorsque qu’une requête est déposée par…

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