Demande au juge aux affaires familiales (situation des enfants)


Modèle de lettre : Demande au juge aux affaires familiales (situation des enfants)

Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Attention : ce formulaire CERFA ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps. Pour cela, vous devez vous rendre chez un avocat. De même, les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d'un droit de visite et d'hébergement doivent recourir aux services d'un avocat.

Retour
13/04/2021
Covid-19 et auto-isolement des agents hospitalier

Les nouvelles mesures en matière d'auto-isolement des agents hospitaliers Que faire lorsque vous êtes déclaré cas contact ? Si vous êtes…

06/04/2021
Mesures Covid-19 et agents de la fonction publique hospitalière

Les dernières mesures temporaires applicables aux agents de la fonction publique hospitalière Les dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps…

24/03/2021
Agents publics hospitaliers et Covid-19

Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique hospitalière…

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide