Modèle de lettre
Votre demande de logement social a été refusé. Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux devant la commission départementale de médiation. Un document CERFA est prévu à cet effet.
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Votre demande de logement social a été refusé. Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux devant la commission départementale de médiation. Un document CERFA est prévu à cet effet.
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