Lettre de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale


22/12/2020
Les responsabilités en cas d'infractions routières

QUELLES INFRACTIONS SONT CONCERNEES PAR CETTE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ? L’article R.121-6 du Code de la route prévoit la liste des infractions pour lesquelles le…

17/11/2020
Critères et modalités d’organisation du travail des agents publics vulnérables au virus COVID-19

Qui sont les agents reconnus vulnérables au virus du COVID-19 et comment sont aménagés leurs postes ? Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour…

10/11/2020
Télérecours citoyens à compter 2021

L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire : Lorsque qu’une requête est déposée par…

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