Vous avez perdu votre emploi et ne pouvez vous acquitter des sommes dues au titre de l'impôt. Vous avez la possibilité de demander des délais pour les payer en expliquant cette situation et en y ajoutant les pièces justifiant cette perte d'emploi et de revenus.
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Importance de la définition des constructions existantes en droit de l'urbanisme En effet, par principe, en application de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme ,…
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