Le droit de préemption permet à une collectivité d’acheter en…
L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE)…
Une action de groupe sectorielle au champ d’application large. Il s’agit de…
La Cour de Justice de l'Union Européenne a affirmé que le seul principe de…
Pris en application de la loi Justice du XXIe siècle qui a introduit tant devant le…
Par une décision récente du 22 février 2016, le Conseil d’Etat…
Le régime juridique des installations classées pour la protection de…
Selon Électricité réseau distribution France (ERDF), il existerait…
Le Conseil constitutionnel est venu préciser les modalités…
Les dispositions de la Charte de l'Environnement non invocables dans le cadre d'une QPC…
Quels pouvoirs l'Administration posséde-t-elle pour retirer un permis bateau dont…
Quel est le juge compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du fait de…
