Le droit pénal n’ignore pas le droit de l’urbanisme . Bien au…
Réclamé de longue date par les maires de France, le rescrit ,…
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La loi du 23 mars 2020, en créant l’état d’urgence sanitaire, a…
Quand la décision implicite de rejet d’une administration est-t-elle acquise…
Le tribunal administratif de Montpellier dans un jugement du 26 février 2019 a…
Un décret est venu apporter de nouvelles exceptions au principe de l'article L.…
Dans le cadre de l'émisssion tv FilDP, Me LETURCQ a été amenée…
Par une ordonnance du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a enjoint au…
Une commune n’a pas le droit de financer une action de communication en faveur…
Le maire peut-il interrompre des travaux qu'il considère comme non conformes aux…
