Le cabinet Noûs Avocats perfectionne régulièrement ses connaissances en droit public, condition sine qua none à l’exercice de ses missions dans cette matière exigeante. Retrouvez les actualités juridiques publiées par le cabinet dans toutes les matières intéressant le droit public.
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement non-conforme à la…
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la…
Le Conseil constitutionnel a censuré le troisième alinéa de l'article…
Le Protocole n° 14 à la Convention, entré en vigueur le 1 er juin 2010,…
La Cour a estimé dans sa formation la plus solennelle que l’exécution…
La Cour était saisie d’une question préjudicielle portant sur la…
A l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la…
(M. et Mme Beligaud , avis, Assemblée, 323179, 29 avril 2010, A, M. Sauvé,…
Disposition législative habilitant le pouvoir réglementaire à prendre…
Question portant sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son…
Applicabilité au litige de la disposition législative contestée -…
1) Dispositions dont la constitutionnalité est contestée figurant à…