Le cabinet Noûs Avocats perfectionne régulièrement ses connaissances en droit public, condition sine qua none à l’exercice de ses missions dans cette matière exigeante. Retrouvez les actualités juridiques publiées par le cabinet dans toutes les matières intéressant le droit public.
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La Cour condamne la France pour traitements inhumains et dégradants dès…
La publication par un enseignant-chercheur d’un ouvrage destiné au public,…
La Cour condamne la France pour atteinte au principe posé par l’article 3 de…
La circonstance selon laquelle un magistrat chargé de statuer sur le sursis…
Le Conseil d'Etat est venu préciser les limites du droit européen de la…
L'existence d'une délégation de service public suppose de…
Dans cette affaire, la Cour examine la question de savoir si une personne faisant…
Le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de huit articles…
La CEDH juge que la seule nomination d'un avocat, sans que sa présence effective…
