Le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande d'un cocontractant de l'administration tendant à suspendre l'exécution de la résiliation afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises
Des conclusions du cocontractant de l'administration contestant la validité d'une mesure de résiliation et sollicitant la reprise des relations contractuelles peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises.
Saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une mesure de résiliation, le juge des référés doit apprécier la condition d'urgence en tenant compte :
- d'une part, des atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité,
- d'autre part, de l'intérêt général ou de l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation.
Il doit en outre déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse en appréciant si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation ( Commune de Béziers, Section, 304806, 21 mars 2011, A, M. Stirn, pdt., M. Domino, rapp., Mme Cortot-Boucher, rapp. publ.).
Sur l'impact de cette décision en droit des contrats administratifs
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