La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une collectivité territoriale initie, conduit ou termine avec elle une relation contractuelle ayant pour objet la valorisation ou la protection du domaine privé, sans affecter son périmètre ni sa consistance relève de la compétence judiciaire.
La contestation par une personne privée de l’acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire.
Le juge administratif est toutefois compétent lorsque la convention d'occupation litigieuse comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun.
La contestation des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage avec le gestionnaire du domaine privé relève du juge judiciaire ( SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims, C3764, 22 novembre 2010, A, M. Martin, pdt., M. Terrier, rapp., M. Collin, c. du g.).
Ab. jur., en tant qu'elles fondent la compétence du juge administratif sur la nature de l'acte, délibération du conseil municipal ou arrêté municipal, TC, 14 février 2000, Commune de Baie-Mahaultet société Rhoddlams, n° 3138, p. 747 ; CE, 5 décembre 2005, Commune de Pontoy, n° 270948, p.548 ; CE, 17 mai 2006, Commune de Jonquières, n° 281509, T. p. 784. Cf., neutralisant ce critère organique, CE, 6 mai 1996, Formery, n° 151818, p. 150 ; CE, 3 juin 1998, Commune de Saint-Palaissur-Mer, n° 173186, T. p. 773 ; reconnaissant la compétence du juge administratif pour connaître des actes de disposition, CE, 22 novembre 2002, Commune de Gennevilliers, n° 229192, T. p. 653.
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