Responsabilité pour faute de l'administration fiscale


 

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice (Krupa , Section, 306225, 21 mars 2011, A, M. Stirn, pdt., Mme Raquin, rapp., Mme Legras, rapp.publ.).

 

Dans un arrêt Krupa du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a reconnu le principe de la responsabilité pour faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.

Le Conseil d'Etat précise le régime juridique d'une telle responsabilité

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. 

Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. 

Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur, comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité (Krupa , Section, 306225, 21 mars 2011, A, M. Stirn, pdt., Mme Raquin, rapp., Mme Legras, rapp. publ.).

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