La circonstance selon laquelle un magistrat chargé de statuer sur le sursis à exécution d'une décision de justice participerait à la formation de jugement sur le fond du litige ne méconnaît pas le principe du droit à un procès équitable.
Eu égard à l'office du juge du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, consistant à se prononcer en l'état de instruction et à titre provisoire, la circonstance qu'un magistrat ait siégé à ce titre n'est pas par elle-même, sous réserve du cas où il aurait préjugé l'issue du litige en allant au-delà de ce qu'implique nécessairement son office, de nature à faire obstacle à ce qu'il siège à l'occasion du jugement d'un recours dirigé contre une décision statuant sur le fond du litige ( Société Paris Tennis, Section, 344505, 26 novembre 2010, A, M. Stirn, pdt., M. Dutheillet de Lamothe, rapp., M. Guyomar,rapp. publ.).
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