Principe de non discrimination, droit européen des affaires et occupation domaniale


Le Conseil d'Etat est venu préciser les limites du droit européen de la concurrence s'agissant d'un contrat ayant pour seul objet l'occupation d'une dépendance domaniale.

 Le principe de non discrimination à raison de la nationalité dont découle une obligation de transparence en droit de l'Union européenne n'impose pas aux personnes publiques d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat ayant pour seul objet l'occupation d'une dépendance domaniale, même si l'occupant est un opérateur sur un marché concurrentiel ( Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, Section, 338272 338527, 26 novembre 2010, A, M. Stirn, pdt., Mme Soulay, rapp., Mme Escaut, rapp. publ.).

Voir s'agissant de l'obligation de transparence applicable aux concessions de services ayant un intérêt transfrontalier certain, CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH, aff. C-324/98 et 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano « CONAME », aff. C-231/03.

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