Le Conseil constitutionnel a censuré le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui prévoyait l'attribution de la carte du combattant aux « membres des forces supplétives françaises » à la condition alternative que ceux-ci possèdent la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou soient domiciliés en France à la même date. Ces deux conditions liées à la nationalité et au domicile ont été jugées contraires à la Constitution dans la mesure où elles établissent des différences de traitement sans rapport avec l'objet de la loi.
Le Conseil constitutionnel a censuré le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui prévoyait l'attribution de la carte du combattant aux « membres des forces supplétives françaises » à la condition alternative que ceux-ci possèdent la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou soient domiciliés en France à la même date. Ces deux conditions liées à la nationalité et au domicile ont été jugées contraires à la Constitution dans la mesure où elles établissent des différences de traitement sans rapport avec l'objet de la loi.
Conseil constitutionnel, 23 juillet 2010, M. Lahcène A, 2010-18 QPC